Nouvelles informations obligatoires sur vos factures de vente

Rappels

 

Toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.

 

Ce qui a changé à partir du 1er janvier 2013

 

Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2013, toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, est désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

 

Comme les intérêts de retard, cette pénalité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur à l'égard du créancier.

Son montant a été fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Remarques : l'Administration fiscale a précisé que, selon la règle générale applicable aux pénalités de retard sur créances commerciales, cette indemnité forfaitaire de 40 € doit être rattachée, pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS, à l'exercice de son encaissement (du côté du créancier) ou de son décaissement (du côté du débiteur). BOFiP-BIC-BASE-20-10-04/12/2012.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la TVA, l'Administration fiscale n'a apporté aucune précision particulière concernant cette indemnité forfaitaire. Il y a donc lieu de s'en tenir à sa doctrine générale actuelle selon laquelle "toute indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services" (BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par contre, le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

 

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures

 

A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il est également obligatoire, désormais,de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.


information verifiée par nos soins
source : http://www.tschanz.fr/blog/nouvelles-mentions-sur-les-factures.html

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